En date du 23/05/2020
ARTICLE N°1 – GÉNÉRALITÉS
Les présentes conditions générales s’appliquent dans leur intégralité à toutes les licences d’utilisation de logiciel par la société NUAGE2D auprès de ses clients professionnels (ci-après le ou les « Client(s) »).
Elles en constituent les conditions essentielles et déterminantes et prévalent sur toutes conditions d’achat et tous autres documents émanant du Client, quels qu’en soient les termes. Toute condition contraire opposée par le Client sera donc, à défaut d’une acceptation préalable et écrite de NUAGE2D, inopposable à cette dernière, et ce quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Aussi, toute commande adressée à NUAGE2D implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales.
Les renseignements portés sur les catalogues et prospectus sont donnés à titre indicatifs et n’engagent pas NUAGE2D qui se réserve le droit d’y apporter toute modification.
NUAGE2D se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes conditions générales, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de conditions particulières.
NUAGE2D se réserve par ailleurs le droit de modifier à tout moment ses conditions générales. Les conditions générales applicables au Client sont celles en vigueur au jour de sa commande.
Chacune des stipulations des présentes conditions générales s’appliquera dans toute la mesure autorisée par la loi et la nullité en tout ou partie d’une clause serait sans influence sur le reste de cette clause et l’ensemble des conditions générales.
Le fait pour NUAGE2D ou le Client de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes conditions générales ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
ARTICLE N°2 – DROIT APPLICABLE – ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Toute question relative aux présentes conditions générales, ainsi qu’aux commandes et contrats qu’elles régissent et de leurs suites, sera exclusivement régie par le droit français.
Tous les documents échangés doivent être en français. En cas de difficulté d’interprétation d’un document entre sa version française et toute autre version, sa version française prévaudra.
EN CAS DE LITIGE, TOUT DIFFEREND AYANT TRAIT AUX PRESENTES CONDITIONS GENERALES, AINSI QU’AUX COMMANDES ET CONTRATS QU’ELLES REGISSENT ET DE LEURS SUITES, SERA DE LA SEULE COMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DANS LE RESSORT DUQUEL SE TROUVE LE SIEGE SOCIAL DE LA SOCIETE NUAGE2D, MEME EN CAS DE REFERE, D’APPEL EN GARANTIE, DE DEMANDE INCIDENTE OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS.
ARTICLE N°3 – OFFRE OU DEVIS
Sauf stipulation contraire, les offres et devis émanant de NUAGE2D sont valables un (1) mois à compter de leur date d’émission. Au-delà, des modifications des conditions de fourniture des produits pourront être appliquées, en ce compris leur prix, donnant lieu à l’établissement d’une nouvelle offre ou devis.
ARTICLE N°4 – OBJET ET PERIMETRE DE LA LICENCE D’UTILISATION DE LOGICIEL
Au titre des licences d’utilisation, NUAGE2D concède au Client un droit d’utilisation non exclusif et non cessible sur des logiciels dont NUAGE2D est éditeur.
Le Client ne bénéficie du seul fait de la licence d’aucun droit à la fourniture de prestations annexes, telles que des prestations d’assistance et/ou de maintenance, et notamment de la mise à disposition de nouvelles versions du logiciel.
Quelle que soit sa durée, la licence ne confère au Client aucun droit de propriété intellectuelle sur le logiciel, en ce compris ses documentations, qui demeure la propriété entière et exclusive de NUAGE2D ou de ses partenaires.
Le Client s’engage à ne pas porter atteinte, directement ou indirectement, aux droits de NUAGE2D ou de ses partenaires, qu’ils s’agissent de droits moraux ou patrimoniaux.
Le Client s’interdit de mettre le logiciel et ses documentations à la disposition de tiers, directement ou indirectement, en dehors des cas ayant fait l’objet d’une autorisation écrite préalable de NUAGE2D.
La licence permet au Client une utilisation du logiciel conforme à sa destination et pour ses besoins propres, à l’exclusion de toute utilisation par toute autre personne physique ou morale.
Le périmètre d’utilisation de la licence – nombre de postes – est déterminé au sein de l’offre ou de devis.
Au titre du droit d’utilisation concédé par la licence d’utilisation, le Client peut reproduire, de façon permanente ou provisoire, le logiciel aux seules fins de chargement, affichage, exécution, transmission ou stockage du logiciel.
Le Client peut en outre effectuer une copie de sauvegarde du logiciel, sauf si ladite copie est fournie par NUAGE2D. Le Client dispose en tout état de cause sur la copie des mêmes droits et obligations que sur l’exemplaire du logiciel concédé en licence.
En dehors des droits concédés au présent article, le Client s’interdit notamment de :
- céder, échanger, transmettre ou concéder à un tiers, même à titre gratuit, un droit d’utilisation sur le logiciel ;
- reproduire, représenter, sous quelque forme que ce soit, tout ou partie du logiciel ;
- distribuer, de quelque façon que ce soit, le logiciel ;
- modifier le logiciel et/ou fusionner tout ou partie du logiciel dans d’autres programmes informatiques ;
- traduire, adapter, arranger, compiler, décompiler le logiciel.
Le Client ne saurait en outre prétendre, par le simple effet de la licence, accéder aux codes sources du logiciel.
Il est précisé que le logiciel est original dans toutes ses composantes, seules ou associées, et notamment les algorithmes, les interfaces, les fonctionnalités, les dessins d’écrans, marques et autres signes distinctifs ainsi que ses documentations.
ARTICLE N°5 – DUREE DE LA LICENCE
La licence est consentie pour la durée définie au sein de l’offre ou de devis.
La licence peut être consentie soit pour une durée dite « perpétuelle », une telle licence étant assimilée juridiquement à une vente d’un exemplaire du logiciel remis au Client, soit en mode locatif pour une durée déterminée telle que stipulée au sein de l’offre ou de devis.
Dans l’hypothèse de licences consenties en mode locatif, toute tacite reconduction de la licence est exclue à l’issue de la durée initiale. La licence prend donc fin sauf renouvellement de convention expresse écrite des parties pour une durée déterminée, définie au moment du renouvellement.
NUAGE2D se réserve le droit de mettre un terme de plein droit à la licence de façon anticipée, avec effet immédiat, par simple notification écrite au Client, en cas de non-respect par le Client de ses obligations au titre des présentes, et sans préjudice de son droit de réclamer l’allocation de dommages et intérêts.
ARTICLE N°6 – PRIX DE LA LICENCE
Les licences d’utilisation sont consenties selon le tarif de NUAGE2D en vigueur à la date de l’offre ou de devis.
Licence perpétuelle
Le prix de la licence est fixé à une somme forfaitaire définitive, la facture de NUAGE2D étant émise au plus tard à la date de remise du logiciel.
Licence en mode locatif
La licence en mode locatif fait l’objet de la facturation d’une redevance forfaitaire, payable à la commande.
En cas de renouvellement dans les conditions définies ci-avant, la redevance forfaitaire est fixée selon le tarif de NUAGE2D en vigueur à la date du renouvellement, qui aura été préalablement communiqué au Client.
Les prix de NUAGE2D sont exprimés Hors Taxes et en EUROS. Ils doivent être majorés de la TVA au taux en vigueur le cas échéant.
ARTICLE N°7 – PAIEMENT – MODALITÉS
Les factures émises par NUAGE2D sont établies pour paiement comptant sans escompte.
Les factures sont payables au comptant à leur date d’émission avant livraison des produits.
Le règlement est réputé réalisé lors de la mise à disposition des fonds au profit de NUAGE2D, c’est-à-dire le jour où le montant est crédité sur l’un des comptes de cette dernière.
La remise de traite ou tout autre document créant une obligation de payer ne constitue pas un paiement au sens de la présente disposition.
ARTICLE N°8 – RETARD OU DÉFAUT DE PAIEMENT
En cas de retard de paiement, l’indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement est de quarante (40) euros.
Les pénalités de retard correspondent à 2.58% du montant TTC.
De plus, tout retard de paiement entraînera de plein droit, si bon semble à NUAGE2D et sans mise en demeure préalable, la suspension de l’exécution des commandes en cours, l’annulation de tous avoirs, remises ou ristournes hors taxes acquis sur factures établies ou à établir, ainsi que l’exigibilité immédiate de la totalité de toute créance de NUAGE2D
En cas de défaut de paiement, huit (8) jours calendaires après la première présentation d’une mise en demeure restée infructueuse, NUAGE2D pourra résilier les commandes correspondantes, ainsi que toutes commandes impayées qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non. NUAGE2D conservera alors les acomptes éventuellement versés sans préjudice de tous autres dommages et intérêts et de tous autres frais. Les frais de toute nature liés à la reprise des matériels vendus seront à la charge du Client.
Le Client devra rembourser tous les frais occasionnés par le défaut de paiement à l’échéance entraînant un retour d’effets de commerce et par le recouvrement des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels et d’auxiliaires de justice.
A ce titre, NUAGE2D se réserve le droit d’appliquer de plein droit au débiteur, une clause pénale égale à 15% des sommes impayées, avec un minimum de 100 EUROS, sans préjudice de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros. Si les frais de recouvrement avancés par NUAGE2D devaient dépasser ce montant, celle-ci est en droit de demander au Client une indemnisation complémentaire, sur présentation des justificatifs.
Toute réclamation faite au titre de la facturation doit être effectuée dans les quinze (15) jours de cette dernière. Au-delà, la facture est considérée comme irrévocablement acceptée dans son intégralité par le Client.
ARTICLE N°9 – DÉLIVRANCE ET LIVRAISON
Sauf accord contraire, NUAGE2D est réputée avoir rempli son obligation de délivrance dès lors que les logiciels sont envoyés par voie électronique à l’adresse mail fournie à la commande.
ARTICLE N°10 – LIVRAISON OU D’EXÉCUTION
Les délais de livraison ou d’exécution sont donnés à titre indicatif en fonction des éléments connus par NUAGE2D au jour de l’offre ; ceux-ci dépendant notamment de l’ordre d’arrivée des commandes.
Aussi, leur non-respect ne saurait en aucun cas donner lieu à une annulation de commande ou à un versement de pénalités et/ou de dommages et intérêts.
En tout état de cause, le Client ne peut protester contre aucun retard de livraison dans le cas où il ne serait pas à jour de ses obligations envers NUAGE2D notamment en matière de paiement, ou si NUAGE2D n’a pas été en possession en temps utile des éventuelles spécifications et/ou informations nécessaires à la livraison des produits.
ARTICLE N°11 – FORCE MAJEURE
Seront considérés comme cas de force majeure eu égard aux obligations de NUAGE2D, les événements indépendants de sa volonté et qu’elle ne peut raisonnablement être tenue de prévoir, qui seraient de nature à retarder ou à empêcher ou à rendre économiquement exorbitante l’exécution de ses engagements.
Il en sera également ainsi en toutes circonstances, et ce même s’ils n’entrent pas dans la définition précitée, notamment des cas de guerre, explosion, actes de vandalisme, émeutes, mouvements populaires, actes de terrorisme, bris de machine, incendie, tempête, dégâts des eaux, grèves totales ou partielles, actes de gouvernement, embargo, pénurie de matières premières, les dispositions d’ordre législatif ou réglementaire, les restrictions des importations ou exportations, les blocages et défaillances des moyens de transport ou d’approvisionnement des réseaux de télécommunications, les accidents affectant le fonctionnement de NUAGE2D, les blocages et défaillances des réseaux informatiques (y compris les réseaux commutés des opérateurs de télécommunication), les défaillances du réseau public de distribution d’électricité, les pertes de connectivité Internet, qui seraient de nature à retarder ou à empêcher ou à rendre économiquement exorbitante l’exécution des engagements de NUAGE2D.
ARTICLE N°12 – ACTIVATION DU LOGICIEL
La présente licence est réputée fixe. Ainsi, une fois la licence activée sur un poste, il n’est plus possible de l’en déplacer.
Le déplacement de la licence ne peut se faire qu’après fourniture d’un document sur l’honneur attestant la destruction dudit poste et rendu ainsi impossible la jouissance de ladite licence.
ARTICLE N°13 – RETOURS – REPRISES
Aucun retour de logiciels n’est possible après son activation.
ARTICLE N°14 – GARANTIE ET RESPONSABILITÉ
Le Client reconnaît avoir été informé, au plus tard au moment de sa commande, des spécifications techniques du logiciel ainsi que de la configuration matérielle et logicielle requise aux fins de pouvoir installer et utiliser le logiciel.
Le Client est par conséquent seul responsable de l’ensemble de ses outils informatiques, de sa connexion internet et de leur compatibilité avec le logiciel.
NUAGE2D garantit exclusivement la conformité du logiciel à ses spécifications techniques telles que décrites au sein de l’offre ou de devis.
La garantie ci-dessus cesse de plein droit si le logiciel a été modifié par le Client, ainsi qu’en cas d’utilisation du logiciel par le Client non conforme aux modalités et conditions définies au sein de l’offre ou de devis.
En revanche, NUAGE2D ne garantit pas le Client de l’absence de tout dysfonctionnement ou bogue du logiciel, ni ne s’engage sur des objectifs de performance du logiciel en termes de temps de réponse et de qualité de la solution.
Dès lors, NUAGE2D ne saurait assumer une quelconque responsabilité, en dehors de la garantie de conformité ci-avant, et notamment en matière d’adéquation du logiciel aux besoins du Client qui relève de la seule appréciation de celui-ci.
Le Client est en outre seul responsable de l’utilisation qu’il fait du logiciel.
Par conséquent, NUAGE2D ne saurait d’aucune manière et en aucun cas être tenue responsable d’éventuels préjudices subis par le Client et/ou tout tiers du fait de l’utilisation du logiciel. NUAGE2D ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable envers le Client, pour quelque raison que ce soit, de tous préjudices, quels qu’ils soient, et notamment de toute perte de données, préjudice commercial, perte de chiffre d’affaires ou de bénéfice, perte de clientèle, perte d’une chance, du fait de l’utilisation du logiciel.
Le Client s’engage également à respecter l’ensemble des prescriptions légales, réglementaires et administratives en vigueur nécessaires à son activité et à l’utilisation du logiciel, et notamment celles relatives à la collecte et au traitement des données à caractère personnel des personnes physiques qui seraient gérées grâce au logiciel.
Le Client s’engage par conséquent :
- à laisser NUAGE2D étranger à toutes poursuites, revendications, jugements, actions, condamnations ou frais occasionnés par son utilisation du logiciel ;
- à garantir NUAGE2D contre toute action qui serait engagée à son encontre, ou toute plainte qui serait déposée contre lui du fait de son utilisation du logiciel.
ARTICLE N°15 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE : REPRODUCTION
NUAGE2D et le Client s’obligent mutuellement à respecter les droits de propriété intellectuelle de l’autre partie.
Toute reproduction ou représentation même partielle, par quelque procédé que ce soit, des documents sur quelque support que ce soit appartenant à NUAGE2D ou au Client, effectuée sans l’autorisation écrite préalable de l’autre partie, est illicite et constitue une contrefaçon et tombera sous le coup de la législation en vigueur dans ce domaine.
Le non-respect de cette obligation pourra entraîner immédiatement de la part de la partie lésée, la résiliation de plein droit sans qu’il y ait lieu à formalité ou procédure quelconque, de toutes les commandes en cours à ce moment, et sans préjudice des dommages et intérêts que la partie lésée pourra réclamer.
ARTICLE N°16 – CONFIDENTIALITÉ
Tous les documents techniques (descriptifs, plans, etc.), de quelque nature que ce soit, sur quelque support que ce soit, remis par NUAGE2D au Client, ou par le Client à NUAGE2D, avant et après la commande, sont et restent la propriété de son émetteur. Chacune des parties s’engage à en respecter et à en faire respecter par ses employés et sous-traitants, le caractère strictement confidentiel. Ils ne peuvent, sans accord écrit préalable de l’autre partie, être communiqués ou remis à quiconque, ni exploités autrement que dans le cadre de la commande. Ils seront restitués sans délai, à première demande à son émetteur.
Le Client et NUAGE2D s’engagent personnellement, et pour les personnes dont ils répondent, qu’elles fassent partie ou non de leur personnel ou de celui de leurs sous-traitants éventuels, à ne révéler à quiconque les informations qu’ils pourront recevoir ou recueillir de l’autre partie à l’occasion des commandes passées à NUAGE2D.
Le non-respect de ces obligations pourra entraîner immédiatement de la part de la partie lésée la résiliation de plein droit sans qu’il y ait lieu à formalité ou procédure quelconque, de toutes les commandes en cours à ce moment, et sans préjudice des dommages et intérêts que la partie lésée pourra réclamer.
Cette obligation de confidentialité demeure en vigueur pendant une durée de dix (10) ans à compter de la cessation de la relation commerciale entre NUAGE2D et le Client, objet des présentes, et ce quelle qu’en soit la raison.
ARTICLE N°17 – SAUVEGARDE DES DONNÉES
Il appartient au Client de procéder à la sauvegarde de ses données autant que nécessaire.
Le Client s’engage à ne confier au personnel de NUAGE2D que des copies de ses documents et fichiers, et renonce de ce fait à rechercher la responsabilité de NUAGE2D en cas de perte, de destruction ou de dommages survenus aux fichiers ou à tout autre risque qui pourrait être encouru de ce fait.